LES IMPAYES
Rencontre avec Jacques Mayoussier,directeur administratif et juridique, etMichel Mezzadri, responsable service contentieux
.
En cas de non-paiement de loyer, la procédure a été modifiée, quels sont les principaux changements ?
« Une procédure commune a été mise en place à l’OPAC de Chambéry et à la SAIEM. Le délai de relance est plus court. Nous intervenons dès le premier mois d’impayé par un courrier qui fait état de la dette et invite le locataire à régler cette dette ou à prendre contact avec la conseillère sociale de son agence pour l’aider à régler la situation. L’objectif est d’intervenir au plus tôt, avant que les choses ne s’aggravent encore plus. »
Que se passe-t-il après, si la dette n’a pas été payée ?
« Au bout de trois relances, une chaque mois, si le débiteur ne s’est pas manifesté et n’a rien fait pour résorber sa dette, la procédure judiciaire est engagée et commence par la délivrance
d’un commandement de payer. C’est une mise en demeure de régler sous deux mois. Si à l’issue du
commandement rien n’a changé, le débiteur est assigné à comparaître devant le juge. »
Et une fois devant le juge ?
« Lorsque le locataire ne se présente pas, le juge applique la condition résolutoire contenue dans le bail et prononce l’expulsion. S’il se présente et qu’il est à même de proposer un plan d’apurement de la dette, les magistrats accordent généralement des délais pouvant aller jusqu’à 24 mois maximum.
S’il n’est pas accordé de délai et que l’expulsion est prononcée, la procédure est transmise à l’huissier pour exécution. » Si le jugement d’expulsion permet dans certains cas une prise de conscience de la gravité de la situation, il pourrait souvent être évité et avec lui tous les effets déstabilisants pour la famille. »
Quels conseils donneriez-vous donc à une personne rencontrant
momentanément une difficulté financière ?
« Réagir vite. Il est important dans ce cas que le locataire soit actif. Qu’il ne
se laisse pas entraîner dans une situation d’attente et d’inertie. C’est grave de ne pas réagir rapidement.
Les conseillères sociales de l’OPAC et de le SAIEM sont là pour donner les moyens de se sortir de cette difficulté»
PREVENTION ET CONTENTIEUX
Balayons une idée reçue
Certains pensent qu’il est facile de s’abstenir de payer son loyer, avant de quitter
son logement…
« On constate parfois que les gens se disent, « j’ai payé un mois de garantie en rentrant dans les lieux,donc quand je partirai je ne paierai pas mon dernier mois de loyer et ils garderont mon mois de garantie ». C’est totalement illégal. La règle est là : nous devons restituer le dépôt de garantie dans un certain délai et le locataire doit payer ses loyers jusqu’à terme. Le dépôt de garantie est destiné à garantir le bailleur des obligations locatives du locataire.
De plus, il faut bien savoir que ce n’est pas parce qu’on n’est plus locataire de l’OPAC ou de la
SAIEM que les poursuites ne peuvent être exercées. Le service contentieux gère également les
situations débitrices des locataires partis. »
